TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI RECTIFICATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remedial legislation
1, fiche 1, Anglais, remedial%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- remedial statute 2, fiche 1, Anglais, remedial%20statute
- remedial act 3, fiche 1, Anglais, remedial%20act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi réparatrice
1, fiche 1, Français, loi%20r%C3%A9paratrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi rectificative 2, fiche 1, Français, loi%20rectificative
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley de corrección de erratas
1, fiche 1, Espagnol, ley%20de%20correcci%C3%B3n%20de%20erratas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ley de corrección de errores 1, fiche 1, Espagnol, ley%20de%20correcci%C3%B3n%20de%20errores
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley mediante la que se crean nuevos remedios, recursos o soluciones. 1, fiche 1, Espagnol, - ley%20de%20correcci%C3%B3n%20de%20erratas
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-05-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- modifying law 1, fiche 2, Anglais, modifying%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi rectificative
1, fiche 2, Français, loi%20rectificative
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
le conseil constitutionnel s'est prononcé sur le conformité de la loi de finances rectificative pour 1960 (Le Monde, 13 VIII. 60) 1, fiche 2, Français, - loi%20rectificative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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