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LOI REDUCTION PAPERASSE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Establishments
  • Records Management (Management)
OBS

Red Tape Reduction Act: short title.

OBS

An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Établissements commerciaux
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Loi sur la réduction de la paperasse : titre abrégé.

OBS

Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : titre intégral.

Espagnol

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