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LOI REDUCTION PERSONNEL ORGANISMES PUBLICS IMPUTABILITE SOUS-MINISTRES DIRIGEANTS ORGANISMES PUBLICS [1 fiche]

Fiche 1 2017-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Public Administration (General)
OBS

Both the English and French versions of the statutes and regulations of Quebec enacted, printed and published in English and French have the force of law.

OBS

This act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Cette loi est abrogée.

Espagnol

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