TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI REGISSANT SECTEUR FINANCIER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial sector statute
1, fiche 1, Anglais, financial%20sector%20statute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Bill also includes a number of other technical amendments to various financial sector statutes, namely, the Bank Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Association Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act and the Trust and Loan Companies Act. 1, fiche 1, Anglais, - financial%20sector%20statute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 1, Anglais, - financial%20sector%20statute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi régissant le secteur financier
1, fiche 1, Français, loi%20r%C3%A9gissant%20le%20secteur%20financier
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le projet de loi renferme également un certain nombre de modifications techniques de diverses lois régissant le secteur financier, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur l'Association canadienne des paiements, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. 1, fiche 1, Français, - loi%20r%C3%A9gissant%20le%20secteur%20financier
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - loi%20r%C3%A9gissant%20le%20secteur%20financier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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