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LOI REMANIANT LOI BANQUES MODIFIANT LOI BANQUES EPARGNE QUEBEC LOI BANQUE CANADA INSTITUANT ASSOCIATION CANADIENNE PAIEMENTS APPORTANT CERTAINES AUTRES LOIS MODIFICATIONS CORRELATIVES [1 fiche]

Fiche 1 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Banking
OBS

S.C. 80-81, c.40.

OBS

"Bank Act": Often used to refer to the "Banks and Banking Law Revision Act, 1980".

Terme(s)-clé(s)
  • Banks and Banking Law Revision Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Banque
OBS

"Loi sur les banques" : Appellation abrégée de "Loi de 1980 remaniant la législation bancaire".

Espagnol

Conserver la fiche 1

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