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LOI RESTRICTIONS SALARIALES SECTEUR PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

«Public Sector Compensation Restraint Act» is the short title of «An Act Respecting Compensation in the Public Sector of Canada». This Act has been assented to 4th August, 1982 and come into force on June 29, 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • PSCRA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

«Loi sur les restrictions salariales du secteur public» est le titre abrégé de «Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada». Cette loi a été sanctionnée le 4 août 1982 et est entrée en vigueur le 29 juin 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • LRSSP

Espagnol

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