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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI SOCIETES COMMERCIALES CANADIENNES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Business Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Business%20Corporations%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CBCA 2, fiche 1, Anglais, CBCA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Canadian Business Corporations 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Canadian%20Business%20Corporations
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For "An Act respecting Canadian business corporations": Long title. Short title: Canada Business Corporations Act. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Business%20Corporations%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCSA 2, fiche 1, Français, LCSA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral 3, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin
- Loi sur les sociétés par actions 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur les sociétés commerciales canadiennes 5, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20commerciales%20canadiennes
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes 5, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20commerciales%20canadiennes
correct, voir observation, nom féminin
- Loi sur les corporations commerciales canadiennes 6, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin
- Loi concernant les corporations commerciales canadiennes 6, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes» : Titre intégral. «Loi sur les corporations commerciales canadiennes» : Ancien titre abrégé. «Loi concernant les corporations commerciales canadiennes» : Ancien titre intégral. 6, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'article 1 de la version française de la Loi sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit : Loi canadienne sur les sociétés par actions. 7, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Titre abrégé : Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R. (1985), ch. C-44, art. 1; 1994, ch. 24, art 1(f). 8, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense de sociedades anónimas
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20de%20sociedades%20an%C3%B3nimas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Business Corporations Act
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Business%20Corporations%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Act to amend the Canada Business Corporations Act
- Canada Business Corporations Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales canadiennes
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(3) Sauf dans la présente loi, chaque fois que l'expression "Loi sur les corporations commerciales canadiennes" fait l'objet d'une mention ou d'un renvoi dans une loi du Parlement du Canada, y compris une loi adoptée au cours de la quatrième session de la trentième législature, ou dans un décret, un arrêté, une ordonnance, une règle ou un règlement établis en vertu d'une telle loi, il faut, dans chaque cas, sauf si le contexte s'y oppose, lui substituer l'expression "Loi sur les sociétés commerciales canadiennes". 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les corporations commerciales canadiennes
- Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
- Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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