TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI TERRES ARTILLERIE AMIRAUTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Such of the real property mentioned in the schedule to the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, as was on June 1, 1950 vested in Her Majesty, by whatever mode of conveyance it was acquired or taken and whether in fee, for life, for years ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts révisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :