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LOI TYPE INSOLVABILITE INTERNATIONALE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Law
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
OBS

Adopted by UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law] on 30 May 1997, the Model Law is designed to assist States to equip their insolvency laws with a modern, harmonized and fair framework to address more effectively instances of cross-border insolvency. Those instances include cases where the insolvent debtor has assets in more than one State or where some of the creditors of the debtor are not from the State where the insolvency proceeding is taking place. The Model Law respects the differences among national procedural laws and does not attempt a substantive unification of insolvency law. It offers solutions that help in several significant ways, including: foreign assistance for an insolvency proceeding taking place in the enacting State; foreign representative's access to courts of the enacting State; recognition of foreign proceedings; cross-border cooperation; and coordination of concurrent proceedings.

OBS

UNCITRAL: United Nations Commission on International Trade Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Model Law on Cross-Border Insolvency
  • UNCITRAL Model Law on Crossborder Insolvency
  • Model Law on Crossborder Insolvency

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit international
  • Faillites
  • Commerce extérieur
OBS

Adoptée par la CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international] le 30 mai 1997, la Loi type a pour objectif d'aider les États à donner à leur législation sur l'insolvabilité un cadre moderne, harmonisé et équitable, en vue de traiter plus efficacement les cas d'insolvabilité internationale, c'est-à-dire les cas où le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d'un État ou lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d'insolvabilité a été ouverte. La Loi type respecte les différences entre les règles de procédure nationales et ne tente pas d'unifier quant au fond les législations sur l'insolvabilité. Elle offre des solutions qui peuvent être utiles à plusieurs titres importants : assistance étrangère pour les procédures d'insolvabilité ouvertes dans l'État adoptant; accès du représentant étranger aux tribunaux de l'État adoptant; reconnaissance des procédures étrangères; coopération internationale et coordination des procédures concurrentes.

OBS

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi type sur l'insolvabilité internationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho internacional
  • Quiebras
  • Comercio exterior
OBS

Fecha de aprobación: 30 de mayo de 1997. [...] La Ley Modelo tiene por objeto ayudar a los Estados a dotar a sus respectivos regímenes de la insolvencia de un marco legislativo moderno para resolver con mayor eficacia los casos de insolvencia transfronteriza en que el deudor se encuentre en una situación financiera muy precaria o sea insolvente. Su principal función es autorizar y alentar la cooperación y la coordinación entre jurisdicciones en lugar de promover la unificación del derecho sustantivo en materia de insolvencia, y respeta las diferencias entre los diferentes derechos procesales de cada país.

OBS

CNUDMI: Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional.

Terme(s)-clé(s)
  • Ley Modelo sobre la Insolvencia Transfronteriza
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