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LOI-CADRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Federal Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • outline law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Loi qui énonce des principes généraux et qui laisse au gouvernement le soin de déterminer les modalités de son application.

CONT

Loi-cadre. Loi définissant les principes généraux d'une manière et laissant à l'Éxcutif le soin d'en fixer les modalités d'application en utilisant son pouvoir réglementaire.

Espagnol

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