TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislation
1, fiche 1, Anglais, legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutes 2, fiche 1, Anglais, statutes
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate. 3, fiche 1, Anglais, - legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
statutes: term usually used in the plural in this context. 4, fiche 1, Anglais, - legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lois 2, fiche 1, Français, lois
correct, nom féminin, pluriel
- ensemble de lois 3, fiche 1, Français, ensemble%20de%20lois
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ensemble des lois (y compris les règlements) d'un État ou d'une région (législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale); plus généralement Droit positif d'un pays. 4, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 5, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 6, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legislación
1, fiche 1, Espagnol, legislaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada. 1, fiche 1, Espagnol, - legislaci%C3%B3n
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