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LOIS FEDERALES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Federal statutes are created and amended by Bills, which are introduced in either the House of Commons or the Senate. Bills originating in the House of Commons begin with the letter C- and Senate bills with the letter S-.

OBS

federal statutes; laws of Canada: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] la Loi sur l’abrogation des lois(32), qui entrera en vigueur en 2010, prévoit l’abrogation automatique des lois fédérales qui ne sont pas mises en vigueur dans les dix ans suivant la sanction royale.

OBS

lois fédérales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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