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LOIS PROCEDURALES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The Panel first addressed the issue of whether only substantive laws, regulations and requirements or also procedural laws, regulations and requirements can be regarded as "affecting" the internal sale of imported products.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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