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LONG USAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Consent or acquiescence on the part of the servient owner lies at the root of prescription, and a grant cannot be presumed from long use without his having had knowledge or at least the means of knowledge. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 41).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

long usage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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