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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LONGS ETATS SERVICE [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Currently, individuals who receive payments on termination from employment in respect of long service may transfer to an RRSP up to $2,000 for each year of service plus up to $1,500 for each year before 1989 in which they earned no pension or DPSP benefits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

À l'heure actuelle, les particuliers qui touchent une indemnité pour longs états de service au moment de quitter leur emploi peuvent transférer dans un REER jusqu'à $2,000 par année de service, plus un montant maximum de $1,500 pour chaque année de service antérieur à 1989 au cours de laquelle ils n'ont pas cotisé à un régime de pension ou à un RPDB.

Espagnol

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