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LONGUE CONSULTATION [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The decision to permit foreign banks to branch directly into Canada was previously announced on February 14, 1997, after extensive consultations involving a wide range of stakeholders, including through the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, and the House of Commons Standing Committee on Finance.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La décision de permettre aux banques étrangères d'ouvrir des succursales directement au Canada avait déjà été annoncée le 14 février 1997, après de longues consultations auprès de divers intervenants, y compris par l'entremise du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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