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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LTA [6 fiches]

Fiche 1 2024-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Excise Tax Act: short title.

OBS

An Act respecting excise taxes: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

Loi sur la taxe d'accise : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la taxe d’accise : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Accommodations, Transports and Supplies

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Aménagements, Transports et Achats : nom de service à éviter, car «aménagement» est plutôt l'équivalent de «fit-up» et «achats» équivaut plutôt à «purchasing».

Espagnol

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Fiche 3 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Relations
  • Air Transport
OBS

Abridged title: Carriage by Air Act. Legal title: An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air.

Terme(s)-clé(s)
  • CAA
  • CBAA
  • Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations internationales
  • Transport aérien
OBS

Titre abrégé : Loi sur le transport aérien. Titre légal : Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Terme(s)-clé(s)
  • LTA
  • Loi de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Espagnol

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Fiche 4 2014-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A non-negotiable document which evidences the contract between the shipper and the carrier for the carriage of the goods.

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Document non négociable qui fait preuve de marché entre l'expéditeur et le transporteur, pour le transport de marchandises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carga aérea
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Documento que se utiliza para el transporte de mercancías; es un impreso de instrucciones en el que se dan los detalles básicos sobre la carga a despacharse, el cargador y el cliente a quien se dirige el envío; más una lista de los servicios que se requieren, como son los seguros, envíos contra reembolso, etc.

CONT

Las mercancías embarcadas por vía aérea requieren de la guía aérea (emitida por la misma compañía aérea), que opera como el conocimiento de embarque.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Target Acquisition

Français

Domaine(s)
  • Acquisition d'objectif

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
OBS

Of England.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses

Espagnol

Conserver la fiche 6

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