TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAINLEVEE HYPOTHEQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 1, fiche 1, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- mortgage release 1, fiche 1, Anglais, mortgage%20release
correct
- satisfaction of mortgage 1, fiche 1, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The instrument. 2, fiche 1, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mainlevée d'hypothèque
1, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mainlevée hypothécaire 1, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au sens de l'instrument. 2, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 2, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 1, fiche 2, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- mortgage release 1, fiche 2, Anglais, mortgage%20release
correct
- satisfaction of mortgage 1, fiche 2, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The operation. 2, fiche 2, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mainlevée d'hypothèque
1, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mainlevée hypothécaire 1, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au sens de l'opération. 2, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire : « accorder mainlevée de l'hypothèque » ou « donner mainlevée de l'hypothèque ». 2, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 3, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 2, fiche 3, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- satisfaction of mortgage 3, fiche 3, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
- mortgage discharge 4, fiche 3, Anglais, mortgage%20discharge
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid. 5, fiche 3, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mainlevée d'hypothèque
1, fiche 3, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mainlevée d'inscription hypothécaire 2, fiche 3, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27inscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- quittance hypothécaire 3, fiche 3, Français, quittance%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- libération d'hypothèque 4, fiche 3, Français, lib%C3%A9ration%20d%27hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation. 5, fiche 3, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- liberación de hipoteca
1, fiche 3, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca. 1, fiche 3, Espagnol, - liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
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