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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAINLEVEE PRIVILEGE [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the lien, release the lien et satisfy the lien, on pourra dire : «accorder mainlevée du privilège» ou «donner mainlevée du privilège».

OBS

mainlevée de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de privilège : terme normalisation par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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