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MAJORATION CAUTIONNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Increase of security. (2) The court may, if it considers it just, increase the amount of the security.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Majoration du cautionnement. (2) Le tribunal peut, s'il l'estime indiqué, majorer le montant du cautionnement.

Espagnol

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