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MAJORATION COUT [1 fiche]

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Fiche 1 1998-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Augmentation du coût d'un bien, permise par les lois fiscales, à une société mère qui reçoit d'une filiale, le plus souvent dans le cadre d'une réorganisation ou par suite de la liquidation de la filiale, des biens immobilisés non amortissables que la filiale détenait depuis sa prise de contrôle par la société mère.

OBS

La majoration peut également s'appliquer dans le cas de la liquidation d'une société de personnes dont les biens sont transférés à une société par actions.

Espagnol

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