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MAJORITE QUALIFIEE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A supermajority or a qualified majority is a requirement for a proposal to gain a specified level or type of support which exceeds a simple majority in order to have effect. In some jurisdictions, for example parliamentary procedure requires that any action that may after the rights of the minority has a supermajority requirement (such as a two-thirds majority).

Terme(s)-clé(s)
  • super majority
  • super-majority

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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