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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANDANT [8 fiches]

Fiche 1 2023-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A person living in an area represented by a Member of Parliament in the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Résident d'un territoire représenté par un député de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
OBS

Of power of attorney for personal care.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
OBS

Qui signe une procuration relative aux soins d'une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A person represented for certain purposes by an agent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne qui donne à une autre (le mandataire) le mandat de conclure en son nom des contrats avec des tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Persona que encarga a otra, mandatario, la representación o gestión de un asunto.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

signatory of a power of attorney

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Signataire d'une procuration.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

The person who designates another as his agent.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Le mandant est le client pour le compte duquel un agent de change ou un courtier en valeurs mobilières exécute une opération sur titres en qualité d'agent ou de mandataire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

One who authorizes another to act on behalf.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Personne qui en autorise une autre à agir en son nom.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

mandate: Contract by which a person, the mandator, gives to another, the mandatary, the power to represent him or her in the performance of a juridical act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de le représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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