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Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Where the alleged principal does not exist, it may be easy to infer that the agent intended to assume personal liability .... An agent is therefore not a contracting party merely because he purported to act for a non-existent principal: the question is one of intention in each case.

Terme(s)-clé(s)
  • nonexistent principal

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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