TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANDAT AMENER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bench warrant
1, fiche 1, Anglais, bench%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A warrant issued by a court of record, "sedente curia", for the arrest of a person against whom an indictment for treason or misdemeanour has been found, or against whom articles of peace have been exhibited, if such person does not appear to answer the indictment or articles. 2, fiche 1, Anglais, - bench%20warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat d'arrêt décerné sur le siège
1, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20d%C3%A9cern%C3%A9%20sur%20le%20si%C3%A8ge
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat d'arrêt lancé par un juge 2, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20lanc%C3%A9%20par%20un%20juge
à éviter, nom masculin
- mandat d'arrêt lancé par une cour 2, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20lanc%C3%A9%20par%20une%20cour
à éviter, nom masculin
- mandat d'amener 3, fiche 1, Français, mandat%20d%27amener
à éviter, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- warrant of arrest
1, fiche 2, Anglais, warrant%20of%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arrest warrant 2, fiche 2, Anglais, arrest%20warrant
correct
- warrant for arrest 3, fiche 2, Anglais, warrant%20for%20arrest
correct
- capias 4, fiche 2, Anglais, capias
- writ of capias 5, fiche 2, Anglais, writ%20of%20capias
- writ of attachment 6, fiche 2, Anglais, writ%20of%20attachment
- warrant of apprehension 7, fiche 2, Anglais, warrant%20of%20apprehension
- warrant for apprehension 8, fiche 2, Anglais, warrant%20for%20apprehension
- warrant to apprehend 9, fiche 2, Anglais, warrant%20to%20apprehend
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A warrant, issued only on probable cause, directing a law-enforcement officer to arrest and bring a person to court. 10, fiche 2, Anglais, - warrant%20of%20arrest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat d'arrêt
1, fiche 2, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandat d'arrestation 2, fiche 2, Français, mandat%20d%27arrestation
correct, nom masculin
- mandat d'amener 3, fiche 2, Français, mandat%20d%27amener
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Document [...] ordonnant aux agents de la paix d'arrêter l'individu qui y est mentionné et de le conduire devant un tribunal. 4, fiche 2, Français, - mandat%20d%27arr%C3%AAt
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- bref d'arrestation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- orden judicial de detención
1, fiche 2, Espagnol, orden%20judicial%20de%20detenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- orden de arresto 2, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20arresto
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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