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MANDAT ARRET LANCE COUR [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A warrant issued by a court of record, "sedente curia", for the arrest of a person against whom an indictment for treason or misdemeanour has been found, or against whom articles of peace have been exhibited, if such person does not appear to answer the indictment or articles.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

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