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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANDAT DEPOT [4 fiches]

Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 8 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 8 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A committal order, in such form as is prescribed in regulations, made by a committing authority is a sufficient warrant for the committal of a service convict, service prisoner or service detainee to any lawful place of confinement.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

Un mandat de dépôt, délivré en la forme réglementaire par l'autorité incarcérante, constitue un mandat suffisant pour l'incarcération d'un condamné, prisonnier ou détenu militaire dans tout lieu légitime de détention.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie
OBS

mandat de dépôt : terme employé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

PHR

prendre un mandat de dépôt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología
DEF

La resolución judicial por la cual se ordena la detención de un presunto culpable, o se eleva a prisión la de un detenido, después de prestar declaración indagatoria.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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