TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANDAT DONNE PREVISION INAPTITUDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mandate in case of incapacity
1, fiche 1, Anglais, mandate%20in%20case%20of%20incapacity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mandate in case of inability 2, fiche 1, Anglais, mandate%20in%20case%20of%20inability
correct, voir observation
- mandate given in anticipation of the mandator's incapacity 3, fiche 1, Anglais, mandate%20given%20in%20anticipation%20of%20the%20mandator%27s%20incapacity
correct, loi du Québec
- mandate given in anticipation of incapacity 4, fiche 1, Anglais, mandate%20given%20in%20anticipation%20of%20incapacity
correct, loi du Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A mandate in case of incapacity is a written document in which one person designates another to see to the protection of his or her person and property in the event that an illness or an accident deprives the person of his or her faculties temporarily or permanently. 5, fiche 1, Anglais, - mandate%20in%20case%20of%20incapacity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under Quebec civil law, the mandate in case of inability is broader than the strict advanced directives for consent to care. 6, fiche 1, Anglais, - mandate%20in%20case%20of%20incapacity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat donné en prévision d'une inaptitude
1, fiche 1, Français, mandat%20donn%C3%A9%20en%20pr%C3%A9vision%20d%27une%20inaptitude
correct, loi du Québec, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat en cas d'inaptitude 2, fiche 1, Français, mandat%20en%20cas%20d%27inaptitude
correct, nom masculin
- mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant 3, fiche 1, Français, mandat%20donn%C3%A9%20en%20pr%C3%A9vision%20de%20l%27inaptitude%20du%20mandant
correct, loi du Québec, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le mandat donné en prévision d'une inaptitude est un document dans lequel vous, le mandant, confiez à une personne de votre choix la responsabilité de prendre soin de vous ou d'administrer vos biens si vous deveniez incapable de le faire vous-même. 4, fiche 1, Français, - mandat%20donn%C3%A9%20en%20pr%C3%A9vision%20d%27une%20inaptitude
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il n'y a pas d'âge pour faire un mandat en cas d'inaptitude; que l'on soit jeune ou vieux, il vaut mieux prévenir. 4, fiche 1, Français, - mandat%20donn%C3%A9%20en%20pr%C3%A9vision%20d%27une%20inaptitude
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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