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MANDAT LIEUTENANT-GOUVERNEUR [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Health Law
CONT

A number of parties raised the argument that a successful claim of insanity ... does not result in a finding of "innocence" and in the accused going free, but rather results in a special verdict and in the accused being detained in a psychiatric institution under a warrant of the Lieutenant Governor ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la santé
CONT

Certaines parties ont fait valoir qu'une défense d'aliénation mentale [...] n'entraîne pas la reconnaissance de l'«innocence» de l'accusé et sa libération, mais conduit plutôt à un verdict spécial suivi de la détention de l'accusé dans un établissement psychiatrique en vertu d'un mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [...]

Espagnol

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