TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANDAT PERQUISITION [3 fiches]

Fiche 1 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 5.1 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 5.1 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Laws and Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
DEF

A document issued by a judicial officer which directs a law enforcement officer to conduct a search for specified property or persons at a specific location, to seize the property or persons, if found, and to account for the results of the search to the issuing judicial officer.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Lois et documents juridiques
  • Droit judiciaire
DEF

Ordre signé par un juge de paix, autorisant les agents de la paix à pénétrer dans les lieux mentionnés sur le mandat, de force si nécessaire, et d'y chercher les objets décrits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho procesal
CONT

La orden de allanamiento es la autorización que da el juez para ingresar y registrar dependencia cerrada de morada, casa de nogecio, recinto habitado o [...] lugares públicos señalados por la ely, por existir motivos suficientes que hagan sospechar que en el lugar se encontrarán vestigios del delito, el imputado o algún evadido.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :