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MANDAT REDRESSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

S. 16 empowers the Federal Court with a very broad remedial mandate that must be applied purposively, to ensure effective remedies are available for violations of privacy rights by the private sector.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L’article 16 permet à la Cour fédérale d’avoir un vaste mandat de redressement qui doit être appliqué selon l’objet afin d’assurer que des réparations efficaces sont offertes en cas d’atteintes à la vie privée par le secteur privé.

Espagnol

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