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MANDAT SOINS SANTE MENTALE [2 fiches]

Fiche 1 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Health Law
OBS

A Mental Health Warrant authorizes law enforcement to take a person into custody who shows symptoms of a mental illness and who also is at risk for harm to self or others. The warrant orders a person to undergo a mental health evaluation by a doctor to determine if hospitalization is necessary.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la santé
OBS

Mandat décerné par un juge à une personne en autorité de détenir une autre personne qui présente des symptômes de maladie mentale. Le but de ce mandat consiste à faire évaluer la personne malade en établissement par un psychiatre afin de déterminer les soins qui lui sont appropriés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Derecho de salud
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Fiche 2 2012-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Legislation
CONT

If the judge is convinced that you are a danger and there is no other way to arrange an examination, the judge can issue a Mental Health Warrant. The warrant is authority for a peace officer to apprehend the person identified in the warrant and convey them to a facility for examination.

CONT

Two days later ... the provincial authorities made a second application, introducing new evidence and joining a claim for custody of the fetus with a mental health warrant against the pregnant woman.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Législation sociale

Espagnol

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