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MANDAT VERTU LOI SANTE MENTALE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Legislation
CONT

If the judge is convinced that you are a danger and there is no other way to arrange an examination, the judge can issue a Mental Health Warrant. The warrant is authority for a peace officer to apprehend the person identified in the warrant and convey them to a facility for examination.

CONT

Two days later ... the provincial authorities made a second application, introducing new evidence and joining a claim for custody of the fetus with a mental health warrant against the pregnant woman.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Législation sociale

Espagnol

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