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MANOEUVRE FRAUDULEUSE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

In enactments relating to elections, an act or omission committed with the intention of doing that which the statute forbids.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toute personne qui, pendant une élection, est coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse ou un acte illicite est ipso facto privée du droit de vote et inhabile à voter à cette élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble de combinaisons secrètes et compliquées utilisées en vue d'obtenir un avantage indu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

An organized conspiracy to commit the crimes of extortion or coercion, or attempts to commit extortion or coercion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Activité de [...] malfaiteurs [organisant l'extorsion de fonds, par chantage, intimidation ou terreur].

Terme(s)-clé(s)
  • manoeuvre frauduleuse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Cualquier tipo de práctica ilegal o deshonesto para conseguir dinero.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 4

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