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MANQUEMENT OBLIGATION CONFIDENTIALITE [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Breach of the duty of confidentiality renders the physician potentially liable for damages to the patient and/or open to disciplinary proceedings before provincial licensing authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une réparation fondée sur le droit de propriété [intellectuelle] ne devrait pas automatiquement être accordée à la suite d'un manquement à l'obligation de confidentialité.

OBS

«Bris» est l'action de briser avec violence un scellé, une porte fermée ou une clôture. Par métonymie : «bris de prison».

Espagnol

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