TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANQUEMENT REGLES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the rules
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20rules
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- breach of a rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement aux principes
1, fiche 1, Français, manquement%20aux%20principes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction aux règles 2, fiche 1, Français, infraction%20aux%20r%C3%A8gles
correct, nom féminin
- dérogation aux règles 1, fiche 1, Français, d%C3%A9rogation%20aux%20r%C3%A8gles
correct, nom féminin
- manquement aux règles 3, fiche 1, Français, manquement%20aux%20r%C3%A8gles
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- manquement à un principe
- infraction à une règle
- dérogation à une règle
- manquement à une règle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Political Science
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawlessness
1, fiche 2, Anglais, lawlessness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Property rights, in turn, rest on social arrangements, which include reasonable restraints on lawlessness (protection from theft, violence, and other acts of predation); protection from arbitrary government actions that disrupt business activity; and fair and predictable mechanisms for resolving disputes. 2, fiche 2, Anglais, - lawlessness
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
restraints on lawlessness. 2, fiche 2, Anglais, - lawlessness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sciences politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- manquement aux règles
1, fiche 2, Français, manquement%20aux%20r%C3%A8gles
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces droits découlent de dispositions sociales visant, par exemple, à prévoir une protection légitime contre les manquements aux règles (vol, violence ou autres abus), à protéger contre les mesures arbitraires de l'État qui perturbent l'activité économique et à instituer des mécanismes d'arbitrage équitables et fiables. 1, fiche 2, Français, - manquement%20aux%20r%C3%A8gles
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
protection contre les manquements aux règles. 1, fiche 2, Français, - manquement%20aux%20r%C3%A8gles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciencias políticas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto ilícito
1, fiche 2, Espagnol, acto%20il%C3%ADcito
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Además, estos derechos dependen de mecanismos sociales que impongan restricciones razonables a los actos ilícitos, sumadas a la protección contra medidas gubernamentales arbitrarias que perturban las actividades comerciales, y a procedimientos justos y previsibles para la solución de controversias. 1, fiche 2, Espagnol, - acto%20il%C3%ADcito
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Según las Naciones Unidas, esta categoría técnicamente engloba tanto los actos criminales como las infracciones. 2, fiche 2, Espagnol, - acto%20il%C3%ADcito
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