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MANQUER OBLIGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If payment is not made, a party may be in breach of an obligation, but that does not mean that the agreement is deprived of contractual force.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les faits révélés dans le dossier n'indiquent aucune intention de la part de l'appelante de manquer à une obligation quelconque envers l'intimée ou quelqu'un d'autre.

Espagnol

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