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MARCHE RESERVE OBLIGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

A mandatory set-aside is used for procurements that are destined for an area, community or group in which Indigenous people make up at least 80% of the population and where the Indigenous population will be the recipient of the good, service or construction.

Terme(s)-clé(s)
  • mandatory set aside

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le marché réservé obligatoire est utilisé lorsque l'approvisionnement vise une région, une collectivité ou un groupe dont au moins 80 % de la population est autochtone, et lorsque la population autochtone sera la bénéficiaire du bien, du service ou de la construction visée.

Espagnol

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