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MARCHE SANS APPEL OFFRES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Any contract for which bids were not solicited or, if bids were solicited, the conditions of a competitive contract were not met.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Marché qui n'a pas été précédé d'un appel d'offres ou marché qui a été précédé d'un appel d'offres mais qui ne remplit pas les conditions d'un marché concurrentiel.

CONT

L'article 6 du Règlement énonce quatre circonstances dans lesquelles l'autorité contractante peut faire une exception et conclure un marché sans appel d'offres (c'est-à-dire passer un contrat à fournisseur unique).

Espagnol

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