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MARCHE UNIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2004-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Where two or more countries have reached under the provisions of paragraph 8(a) of Article XXIV of GATT 1994 such a level of integration that they have the characteristics of a single, unified market, the industry in the entire area of integration shall be taken to be the domestic industry ....

CONT

A number of other speakers addressed the challenges facing the European Community (EC) at greater length, Corrado Pirzio-Biroli ... discussed the progress Europe has made toward its intended goal of a single market by 1992, and the ways in which such a market might benefit both Europe and the world economy.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994, à un degré d'intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques d'un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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