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MARE CLAUSUM [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
DEF

A sea or other navigable body of water that is under the jurisdiction of one nation and that is closed to other nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Terme employé pour indiquer que la mer à laquelle il s'applique n'est pas régie par la règle de la liberté des mers. Appliqué : a) aux espaces marins relevant pleinement de la souveraineté de l'État riverain, qu'il s'agisse d'une mer sans communication avec l'Océan et comprise dans le territoire d'un seul État, ou d'une mer communiquant avec l'Océan et entourée ainsi que son accès par le territoire d'un seul État.

Espagnol

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