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MARIAGE ANNULE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A void or voidable marriage that has been annulled by decree of nullity.

CONT

... at common law, a petitioner for nullity cannot be awarded permanent maintenance, as the parties are not man and wife, nor does it make any difference in this respect whether the annuled marriage was void or voidable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage nul ou annulable ayant été annulé par jugement.

OBS

mariage annulé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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