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MARIAGE PUTATIF [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

A marriage in which either the husband or the wife believes in good faith that the two are married, but for some technical reason they are not formally married (as when the ceremonial official was not authorized to perform a marriage.)

CONT

A putative marriage is typically treated as valid to protect the innocent spouse.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui, même frappé de nullité, produit ses effets en faveur des époux qui étaient de bonne foi.

OBS

mariage putatif : Seront de bonne foi les époux qui ignoraient, par exemple, l'existence d'un empêchement à leur mariage, les époux qui croyaient le fonctionnaire compétent à célébrer le mariage alors qu'il ne l'était pas.

OBS

mariage putatif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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