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MARQUE DEPOSEE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
OBS

According to the intellectual property law (trademark law), a trademark or trade mark (represented by the symbol "TM" [written as superscript] or "R"[written as superscript "R in a circle"]) is a distinctive sign or indicator which is used by an individual, business organization or legal entity to identify and to distinguish its products or services from those of other entities.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Marque de commerce ou de service ayant fait l'objet d'un dépôt légal afin de protéger la propriété du déposant et de lui en réserver l'exclusivité.

CONT

La marque déposée inclut plus précisément les mots, les dessins et les symboles, protégés par la loi, qui sont visuellement distinctifs du produit [...]

OBS

Lorsqu'une marque de commerce, de fabrique ou de service est enregistrée aux États-Unis, on inscrit après le nom de la marque un R encerclé en exposant, en anglais comme en français. Si la marque est enregistrée ou déposée au Canada, on inscrit MD en exposant en français [...]

OBS

marque déposée; MD : terme et abréviation entérinés par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
DEF

Símbolo o marca que usa una empresa de negocios para participar en el mercado, la cual es objeto de registro público para obtener protección gubernamental en el uso exclusivo de la misma.

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