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MATERIEL INTERCEPTE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Police
CONT

Haulback lines to transfer intercepted material from the CSP [communication service provider] to police and national security agency facilities are charged by Canadian carriers at commercial rates, in line with Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Police
CONT

Les lignes de retour aux fins du transfert du matériel intercepté du fournisseur de services de communication à la police ou au service de sécurité nationale sont facturées par les transporteurs canadiens aux taux commerciaux, conformément aux règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Espagnol

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