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MAUVAISE FOI [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Disputes
CONT

The standard for establishing that a harassment complaint was made in bad faith is high. It entails more than just poor judgment or negligence. It implies the conscious doing of a wrong for a dishonest purpose or due to moral underhandedness on the part of the complainant. It is characterized by an intention to mislead.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Conflits du travail
CONT

Il existe une norme stricte pour déterminer qu’une allégation est faite de mauvaise foi. Il ne s’agit pas simplement d’un cas où une personne a fait preuve de mauvais jugement ou de négligence. Cela sous-entend la perpétration consciente d’un tort à des fins malhonnêtes ou en raison d’une supercherie morale de la part de la partie plaignante. Elle suppose une intention d’induire en erreur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Conflictos del trabajo
CONT

[...] la Ley Nº18.834 sobre el Estatuto Administrativo. Dicha ley regula el alcance del deber de denuncia de los funcionarios por delitos y hechos irregulares, el procedimiento para hacerlo, las garantías que se otorgan al denunciante y las sanciones al funcionario que utilice de mala fe esos mecanismos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
OBS

The term "bad faith" is not simply bad judgment or negligence, but rather it implies the conscious doing of a wrong because of dishonest purpose or moral obliquity; it is different from the negative idea of negligence in that it contemplates a state of mind affirmatively operating with furtive design or ill will. (Black's, 6th ed., 1990, p. 139).

OBS

"Mala fide" (= in bad faith) is the adverb or adjective. "Mala fides" = (bad faith) the noun. (Garner, 1987, p. 349)

Terme(s)-clé(s)
  • mala fide

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

mauvaise foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Human Behaviour
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Comportement humain
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 3

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