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MECANISME PROTECTION FONCTIONNAIRES DENONCIATEURS [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Confidence] in public institutions can be enhanced by establishing effective procedures for the disclosure of wrongdoings and for protecting public servants who disclose wrongdoings, and by establishing a code of conduct for the public sector ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • procedure for protecting public servants who disclose wrongdoings

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La] confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires dénonciateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • mécanisme de protection des fonctionnaires dénonciateurs

Espagnol

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