TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MECANISME RECOURS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- redress process
1, fiche 1, Anglais, redress%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- recourse process 2, fiche 1, Anglais, recourse%20process
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus de recours
1, fiche 1, Français, processus%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voie de recours 2, fiche 1, Français, voie%20de%20recours
correct, nom féminin
- mécanisme de recours 3, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remedial mechanism
1, fiche 2, Anglais, remedial%20mechanism
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quicken the pace of land reform and land redistribution including the provision of remedial mechanisms. 1, fiche 2, Anglais, - remedial%20mechanism
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de recours
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Accélérer le rythme de la réforme agraire et de la redistribution des terres, en offrant notamment des mécanismes de recours. 1, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20recours
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-07-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Management Operations (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- redress mechanism
1, fiche 3, Anglais, redress%20mechanism
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[The] recommendations included the obligation to define in each agreement an effective redress mechanism for language-related issues, especially since devolution to the provinces and territories, and even more so to municipalities, essentially removes them from the Commissioner's jurisdiction. 2, fiche 3, Anglais, - redress%20mechanism
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mécanisme de recours
1, fiche 3, Français, m%C3%A9canisme%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Les] recommandations portent aussi sur l'obligation de définir, dans chaque entente, un mécanisme de recours efficace en ce qui concerne les questions de droits linguistiques, car la dévolution des responsabilités fédérales aux provinces et aux territoires, et encore plus aux municipalités, a pour effet d'exclure ces questions de la compétence du Commissaire. 2, fiche 3, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20recours
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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