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MECANISME REGLEMENT DIFFERENDS [3 fiches]

Fiche 1 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
  • Commercial Law
  • Labour Law
CONT

The aim of the dispute settlement mechanism is to secure a positive solution to a dispute.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
  • Droit commercial
  • Droit du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho procesal
  • Derecho mercantil
  • Derecho laboral
OBS

mecanismo de solución de diferencias: término utilizado por la Organización Mundial del Comercio; mecanismo de solución de controversias: término utilizado en el Tratado de Libre Comercio de América del Norte.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

mécanisme de règlement des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
DEF

The process and procedures for applying third party assistance to collective bargaining parties to reach an agreement on the matter(s) in dispute.

OBS

In the federal Public Service, there are two types of dispute resolutions: 1) arbitration 2) conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
DEF

Ensemble des moyens de régler un conflit syndical-patronal au moyen de l'intervention d'un tiers.

OBS

Dans la fonction publique fédérale, deux méthodes de règlement sont utilisées : 1) arbitrage 2) bureau de conciliation.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de règlement des conflits

Espagnol

Conserver la fiche 3

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