TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MECANISME REGLEMENT LITIGES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
  • Commercial Law
  • Labour Law
CONT

The aim of the dispute settlement mechanism is to secure a positive solution to a dispute.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
  • Droit commercial
  • Droit du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho procesal
  • Derecho mercantil
  • Derecho laboral
OBS

mecanismo de solución de diferencias: término utilizado por la Organización Mundial del Comercio; mecanismo de solución de controversias: término utilizado en el Tratado de Libre Comercio de América del Norte.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :